1. Les présentes conditions générales, qui peuvent également être consultées sur www.vrglaw.com, s’appliquent à toutes les missions (missions complémentaires et consécutives comprises) confiées au cabinet Van Rossum Guyon sauf convention contraire écrite et préalable à la formation d’un contrat de mission. L’applicabilité des conditions générales du mandant est expressément rejetée.

 

2. Toutes les missions sont exclusivement acceptées et exécutées par le Cabinet Van Rossum Guyon et ce même lorsqu’il a été expressément ou tacitement entendu qu’une mission sera exécutée par une personne donnée. Les effets de l’article 404 du livre 7ème du Code civil néerlandais, qui connaît une disposition pour ce dernier cas, ainsi que ceux du paragraphe 2 de l’article 407 du livre 7ème du Code civil néerlandais, qui établit une responsabilité solidaire pour les cas dans lesquels une mission a été confiée à deux ou plusieurs personnes, sont exclus. Cabinet Van Rossum Guyon se réserve le droit de faire exécuter, sous sa responsabilité, les missions par ses partenaires, ses associés et/ou des membres de son personnel.

 

3. Cabinet Van Rossum Guyon se comportera en mandataire prudent et diligent lors de l’exécution d’une mission et lors du louage de services de tiers. Lors du louage de services de tiers ne relevant pas de son organisation, Cabinet Van Rossum Guyon se concertera au préalable et dans la mesure du possible avec le mandant concernant la sélection desdits tiers (sauf en cas d’assistance d’huissiers de justice). Cabinet Van Rossum Guyon décline toute responsabilité en cas de faute des dits tiers dans l’exécution de leur mission.

 

4. Au cas où l’exécution d’une mission génère une responsabilité, celle-ci sera toujours limitée au montant remboursé par l’assurance de responsabilité professionnelle de Cabinet Van Rossum Guyon pour le cas concerné, majoré du montant de la franchise venant à la charge de Cabinet Van Rossum Guyon conformément aux termes et conditions de la police d’assurance de Cabinet Van Rossum Guyon. Nonobstant les dispositions de l’Article 6:89 du Code Civil, le droit à indemnité est éteint de plein droit douze mois après l’événement directement ou indirectement générateur du dommage et pour lequel Cabinet Van Rossum Guyon est responsable.

 

5. Les missions confiées sont exclusivement exécutées au profit du mandant. Aucun tiers ne pourra faire valoir de droits basés sur les activités déployées ou leur contenu.

 

6. L’exécution de la mission rend le mandant redevable des honoraires, majorés des débours, des frais opérationnels et, le cas échéant, de la T.V.A. Les notes d’honoraires et de frais devront être réglées dans le délai mentionné sur ladite note, ou, à défaut d’une telle mention, dans les deux semaines suivant sa date d’émission. En cas de non-réception du paiement avant l’expiration du délai en vigueur, le mandant sera réputé être de plein droit en demeure.

 

7. Cabinet Van Rossum Guyon se réserve le droit de stipuler du mandant une avance sur honoraires préalablement à l’exécution de la mission. Toute avance reçue sera compensée avec la dernière note d’honoraires relative à la mission.

 

8. Les sommes reçues par Cabinet Van Rossum Guyon pour le compte du mandant, seront virées sur le compte tiers géré par Stichting Derdengelden Cabinet Van Rossum Guyon. Sauf convention écrite contraire, ces sommes ne seront pas productives d’intérêts au profit du mandant (ou de tout autre bénéficiaire).

 

9. La relation contractuelle entre le mandant et Cabinet Van Rossum Guyon est régie par les règles du droit néerlandais. Le Tribunal d’Amsterdam est seul compétent à juger de tout litige entre Cabinet Van Rossum Guyon et le mandant, nonobstant le droit de Cabinet Van Rossum Guyon d’introduire une instance par devant un juge qui serait compétent, sans l’application du choix de juridiction fait ci-dessus.

 

10. Les présentes conditions générales sont non seulement stipulées au profit de Cabinet Van Rossum Guyon, mais également au profit de ses partenaires et associés, ainsi qu’à celui de toute personne travaillant pour Cabinet Van Rossum Guyon ou mandatée par Cabinet Van Rossum Guyon pour l’exécution d’une mission.

 

11. En cas de litige quant à l’interprétation des présentes, l’original néerlandais fera foi.

12. Le Cabinet d'avocat Van Rossum Guyon est adhérent au Protocole d'examen des plaintes et des litiges pour les Avocats (‘Klachten-en Geschillenregeling Advocatuur’) .

Tous les litiges concernant nos services, y compris les différends concernant les factures, seront régis par le Protocole. Lorsque nous ne parvenons pas à trouver une solution, vous pourrez soumettre votre plainte à la commission des litiges (‘Klachtencommissie’).

13. L'applicabilité du Protocole est un fait dès votre accord avec la proposition qui est faite par nous lors de la prise en charge de votre dossier/cas, dans laquelle il sera toujours fait référence à l'applicabilité de nos Conditions générales qui peuvent être consultées sur notre site web www.vrglaw.com  et qui vous seront envoyées sur demande. Pour une explication détaillée du Protocole et son fonctionnement veuillez consulter le site Web du Barreau néerlandais www.nova.nl .