Réorganisation internationale pour des raisons économiques: l’employeur Honeywell Aérospace ne parvient pas à licencier son employé.
En vertu du droit du travail néerlandais, l'employeur, qui - pour des raisons économiques - veut mettre fin à un contrat de travail, a besoin d’une autorisation préalable de l'UWV, l’équivalent de Pôle emploi aux Pays-Bas (à moins qu'il n’arrive à mettre fin au contrat de travail par une rupture négociée, voir ci-après).

Si l’UWV ne donne pas son autorisation, comme ce fut le cas dans ce dossier, l'employeur peut demander au ‘Kantonrechter’ (l’équivalent des Prud’hommes) de rompre le contrat.



N'ayant pas obtenu d’autorisation de licenciement de la part de l'UWV, Honeywell Aérospace, s'est alors adressée au Kantonrechter.
Celui-ci a également refusé de rompre le contrat de travail pour raison économique. L'une des raisons du refus prononcé par le juge est que, lorsqu’on est en présence d’un groupe de sociétés (comme dans le cas ici, Aérospace fait partie de Honeywell International), l'employeur doit essayer de relocaliser son salarié non seulement au niveau local (aux Pays-Bas), mais aussi au niveau international. De plus, l’employeur avait omis de tenir compte de toutes les fonctions semblables à l’échelle internationale (‘afspiegelen’). En droit néerlandais l’employeur qui réorganise ses activités est obligé de grouper tous les emplois comparables par catégories d'âge. Dans chaque catégorie d'âge, le poste de la personne qui a été engagée le plus récemment prend fin. L'employeur s’était limité aux Pays-Bas, le Kantonrechter juge qu’il aurait dû le faire à l’échelle internationale.
Finalement l’employeur n’avait pas su convaincre ni le UWV ni le Kantonrechter de la nécessité (lire du caractère inévitable) de la réorganisation et par là du besoin de supprimer la fonction du salarié en question.

Au quotidien, lorsque je traite des dossiers de réorganisations, une grande partie de ce type de problème est résolue en négociant avec l'employé et c’est alors une rupture négociée qui met fin au contrat de travail. Il est important de suivre la bonne stratégie: ainsi, lorsqu'un employé est malade, une autorisation de licenciement ne peut être obtenue. Mais il existe des possibilités permettant d’éviter cette situation.

En conclusion : une réorganisation en droit du travail néerlandais doit être bien préparée, même si vous avez des raisons économiques convaincantes. Avez-vous besoin de conseils ? N'hésitez pas à appeler ou envoyer un courriel, Florence van Rossum a plus de 25 ans d'expérience avec ces procédures et surtout avec les négociations permettant d’éviter les procédures! Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 020 3205054